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Dinamo Besturing – Représentant
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1.1 Dinamo Besturing, établie à Telgterweg 275a, 3853 NJ Ermelo, Pays-Bas, inscrite à la Chambre de Commerce sous le numéro 81107595, numéro de TVA NL861934283B01, ci-après dénommée : « Dinamo Besturing ».
1.2 Revendeur : toute personne physique ou morale agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et s’étant inscrite comme revendeur auprès de Dinamo Besturing, ci-après dénommée : « Revendeur ».
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Dans le présent contrat, on entend par :
Produits : tous les produits de commande Dinamo
Produits complémentaires : produits destinés aux produits de commande Dinamo distribués par Dinamo Besturing.
b. VPEB : Développeur des produits de commande Dinamo et titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle.
c. Consommateur : l’acheteur qui acquiert des Produits via le Revendeur.
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3.1 Dinamo Besturing accorde au Revendeur le droit non exclusif d’acheter des Produits et de les vendre aux clients finaux.
3.2 Le présent contrat ne crée expressément aucun contrat d’agence, de franchise, de coentreprise ou de travail.
3.3 Le Revendeur agit de manière indépendante, pour son propre compte et à ses propres risques.
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4.1 Le micrologiciel (firmware) de tous les produits reste à tout moment la propriété de VPEB. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif sur celui-ci.
4.2 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits de commande Dinamo, y compris les logiciels, schémas, documentations, conceptions et manuels, appartiennent exclusivement à VPEB.
4.3 Le Revendeur n’obtient aucun droit autre que ceux nécessaires à l’exécution du présent contrat.
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5.1 Le Revendeur proposera les Produits conformément aux spécifications et instructions fournies par Dinamo Besturing et/ou VPEB.
5.2 Le Revendeur est entièrement responsable du respect de toutes les lois et réglementations locales applicables dans le pays de vente.
5.3 Le Revendeur n’est pas autorisé à apporter des changements, des adaptations ou des modifications aux Produits sans autorisation écrite préalable.
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6.1 Les prix de vente conseillés des Produits sont fixés par VPEB et communiqués au Revendeur via Dinamo Besturing.
6.2 Les revendeurs néerlandais agissent conformément au plus récent « Guide sur l’affichage et la comparaison des prix » de l’Autorité des Consommateurs et des Marchés (ACM).
6.3 Il n’est pas souhaitable de proposer les Produits de manière structurelle ou permanente en dessous du prix de vente conseillé.
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7.1 Le Revendeur est exclusivement autorisé à vendre d’autres produits électroniques complémentaires, tels que des alimentations, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas proposés par Dinamo Besturing.
7.2 Ces autres produits complémentaires doivent répondre à toutes les exigences légales locales et aux consignes de sécurité en vigueur dans le pays de vente.
7.3 Le Revendeur assume l’entière responsabilité et obligation pour ces autres produits complémentaires.
7.4 Le Revendeur n’est pas autorisé à présenter d’autres produits complémentaires comme faisant partie de, sous le label de, ou provenant de VPEB ou Dinamo Besturing.
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8.1 Les commandes sont fermes après confirmation écrite de Dinamo Besturing.
8.2 Dinamo Besturing assure l’expédition des Produits (complémentaires).
8.3 Pour les Revendeurs, sauf convention contraire écrite, la livraison s’effectue sur la base du DAP (Delivered At Place) – Incoterms® 2020. Le risque de perte ou de dommage est transféré au Revendeur lors de la livraison à l’adresse convenue.
8.5 Les droits d’importation, la TVA à l’importation, les taxes locales et les frais de douane sont dans tous les cas entièrement à la charge du Revendeur.
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9.1 Les factures doivent être réglées dans le délai de paiement convenu.
La propriété de tous les biens livrés et à livrer par Dinamo Besturing reste acquise à Dinamo Besturing jusqu’à ce que le revendeur ait pleinement rempli toutes ses obligations de paiement envers Dinamo Besturing.
9.3 En cas de retard de paiement, le Revendeur est en demeure de plein droit.
9.4 Dinamo Besturing est en droit de suspendre ses obligations tant que le Revendeur ne remplit pas ses obligations de paiement.
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10.1 La garantie sur les Produits est accordée pour une durée maximale de 2 ans après l’achat.
10.2 Dinamo Besturing n’est pas responsable de :
– une installation incorrecte ou une mauvaise utilisation des produits
– les dommages causés par une utilisation en dehors des spécifications du produit
– les dommages indirects.
10.3 La responsabilité maximale est limitée au montant de la facture du Produit concerné.
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11.1 Les vices apparents doivent être signalés par écrit dans les sept (7) jours suivant la réception.
11.2 Les retours de marchandises ne sont autorisés qu’après accord écrit préalable de Dinamo Besturing.
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12.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
12.2 Les deux parties peuvent résilier le contrat par écrit en respectant un préavis d’au moins 3 mois.
12.3 Dinamo Besturing est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat si le Revendeur manque à ses obligations de manière imputable.
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14.1 Le présent contrat est exclusivement régi par le droit néerlandais.
14.2 Les litiges seront soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.
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15.1 Le présent contrat est formé au moment où le Revendeur s’inscrit auprès de Dinamo Besturing et accepte expressément ce contrat par un acte positif, tel que le fait de cocher une case d’acceptation (checkbox).
15.2 L’acceptation numérique a la même force juridique qu’une signature manuscrite.
15.3 Dinamo Besturing conserve les données relatives à l’acceptation numérique comme preuve de consentement.
